Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 07/05/2025

1. Définitions

Prestataire : Scan 3D Services / SIDERO METAL.
Client : toute personne physique ou morale commandant des Services.
Services : prestations de numérisation 3D, modélisation, post-production et services associés décrits sur le Site ou dans le devis.

2. Objet et champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire. La commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de validation.

3. Services proposés

3.1 Description : numérisation 3D (objets, bâtiments, œuvres, etc.), modélisation, retouche/optimisation, livraison de fichiers (ex. STL, OBJ, E57) ou rapport BIM.
3.2 Éligibilité : le Client déclare avoir la capacité juridique et utiliser les Services conformément aux lois en vigueur.

4. Tarifs et devis

4.1 Prix : exprimés en euros, hors ou toutes taxes comprises selon indication.
4.2 Devis : valable 30 jours (sauf mention contraire). La signature ou validation électronique vaut acceptation.

5. Commande et paiement

5.1 Confirmation : la commande devient ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, d’un acompte.
5.2 Modalités : virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé), chèque (France), ou tout moyen spécifié au devis.
5.3 Retard : pénalités de retard = taux légal + indemnité forfaitaire 40 €. Le Prestataire se réserve la suspension des prestations jusqu’à règlement complet.

6. Exécution des prestations

6.1 Délais : indicatifs, démarrent dès réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
6.2 Obligations du Prestataire : moyens humains & techniques, conformité aux spécifications, confidentialité.
6.3 Obligations du Client : fournir informations, accès, validations, règlement des sommes dues.

7. Livraison et réception

Les livrables sont fournis via lien sécurisé ou support numérique. Le Client dispose de 7 jours pour signaler une non-conformité ; passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

8. Garanties et responsabilité

8.1 Garanties légales : conformément au Code civil et au Code de la consommation.
8.2 Limitation : exclusion des dommages indirects (perte de données, CA, etc.). Responsabilité plafonnée au montant HT de la commande concernée, sauf faute lourde ou dol.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

10. Propriété intellectuelle

Méthodes, logiciels et savoir-faire restent la propriété du Prestataire. Après paiement intégral, le Client obtient un droit d’usage non exclusif des fichiers 3D aux fins prévues au devis.

11. Données personnelles

Le traitement des données du Client s’effectue conformément à la Politique de confidentialité accessible à l’adresse : https://scan3dservices.fr/politique-de-confidentialite.

12. Droit applicable – Litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront un accord amiable ; à défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de SIDERO METAL.

13. Acceptation des CGV

La passation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

14. Modifications

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles dispositions s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

15. Contact