Politique de remboursement
Version du 05 mai 2025 – Scan 3D Services / SIDERO METAL
La présente politique précise les conditions de rétractation, d’annulation et de remboursement applicables aux prestations commercialisées sur scan3dservices.fr (numérisation 3D, modélisation, post-production et services associés).
1. Champ d’application
Elle s’applique à toutes les commandes conclues entre Scan 3D Services (SIDERO METAL – SASU 934 090 382 RCS Bobigny) et :
- les clients consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles) ;
- les clients professionnels (entreprises, collectivités, associations).
2. Droit légal de rétractation (clients consommateurs)
| Situation | Délai | Modalités | Exceptions |
|---|---|---|---|
| Prestation non commencée | 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat | Notification écrite (courriel à contact@scan3dservices.fr) ou formulaire type ci-dessous. | Aucune |
| Prestation déjà entamée sur demande expresse | Pendant le délai, tant que la prestation n’est pas entièrement exécutée | Remboursement proratisé : Scan 3D Services conserve la part correspondant au travail déjà réalisé. | Aucun remboursement si la prestation est totalement exécutée avant la demande (art. L221-25 C. cons.). |
Formulaire type de rétractation
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation … (commande n° …, devis n° …).
Nom / Prénom : … Adresse : …
Date et signature (si courrier postal) ».
3. Annulation ou modification hors droit de rétractation
| Client & Phase | Conditions | Frais retenus / Remboursement |
|---|---|---|
| Client professionnel ou consommateur après 14 jours | Demande écrite avant démarrage effectif de la prestation | Remboursement intégral de l’acompte, moins 50 € HT de frais administratifs |
| Prestation déjà entamée | Annulation uniquement avec accord écrit de Scan 3D Services | Remboursement au prorata du travail non réalisé ; les heures/frais déjà engagés restent dus |
| Livrables fournis / prestation achevée | — | Aucun remboursement, sauf non-conformité prouvée (voir §4) |
4. Non-conformité, défaut ou erreur technique
Le Client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité documentée.
- Correctif prioritaire : correction ou ré-exécution sans frais dans un délai raisonnable.
- Remboursement total ou partiel : uniquement si la correction s’avère impossible ou insuffisante.
5. Procédure de remboursement
- Demande par courriel à contact@scan3dservices.fr (n° commande/devis, date, motif).
- Accusé de réception sous 48 h ouvrées.
- Décision motivée sous 14 jours.
- Paiement du montant approuvé sous 14 jours après validation, via le même moyen de paiement que celui utilisé à l’origine (sauf accord différent).
6. Contenus numériques
Les fichiers 3D livrés constituent un contenu numérique fourni sur support immatériel. Après téléchargement ou remise effective avec consentement préalable et exprès du Client :
- le droit de rétractation est éteint (art. L221-28 13° C. cons.) ;
- aucun remboursement n’est possible, sauf non-conformité (§4).
7. Contact
Service facturation / remboursements
E-mail : contact@scan3dservices.fr
Adresse : SIDERO METAL – Scan 3D Services, 9 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France